CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE

CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE

Etat - partie à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Côte d’Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d’un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique. 

A cet effet plusieurs Actes Uniformes ont été signés ; Il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au : 

• Droit commercial Général
• Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt économique ;
• Droit des sûretés
• Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
• Procédure collective d’apurement du passif
• Droit de l’arbitrage
• L’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises
• Contrats de transport de marchandises par route.

Certains Actes Uniformes demeurent à ce jour à l’état de projet et sont en voie de signature ; il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

• Droit du Travail
• Droit de la vente aux consommateurs 

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité commerciale, individuellement ou en société, dans l’un des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir l’une des formes de sociétés prévues par L’acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (pour ce qui concerne les sociétés). 

La réglementation ivoirienne relative aux sociétés commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative à l’entreprise individuelle (commerçant) relève de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. 

L’Acte uniforme relatif au droit commercial général définit le statut du commerçant, entrepreneur individuel, ainsi que les règles auxquelles il doit se soumettre pour exercer son activité commerciale. 

Quant à celui relatif aux sociétés commerciales, son domaine d’application se résume aux sociétés commerciales par la forme, sociétés commerciales par l’objet et au Groupement d’intérêt économique 

Cet Acte Uniforme prévoit deux groupes de sociétés commerciales qui regroupent plusieurs formes:

• les sociétés de personnes
• et les sociétés de capitaux.

Mais quelle que soit la forme de société choisie, la loi impose le respect de conditions légales de constitution ainsi que des formalités à remplir pour que la société constituée puisse avoir une existence légale.

 

LES CONDITIONS LEGALES DE CREATION 

Ces conditions seront présentées sous forme de tableau descriptif présentant, par forme de société les conditions légales prévues par les textes. 

Ces conditions sont relatives à la capacité, au nombre d’associés minimum imposé par la loi, au capital minimum, au mode de direction de l’entreprise à créer.

TABLEAU DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION

	Capacité des associés	Nombre minimum d’Associés	Forme de l’acte de constitution	Capital social minimum	Mode de Direction
L’Entreprenant	Majorité exigée21 ans révolus    Mineur émancipé (marié ou qui a fait l’objet d’une émancipation de la part de ses parents)	1 personne physique : l’entrepreneur individuel	Pas de forme particulière prévue  Une simple déclaration suffit	Pas de capital minimum imposé  Capital librement déterminé	Décisions personnelles prises par l’entreprenant
Société en Nom Collectif (SNC)	21 ans révolus	2 associés minimum NB : deux époux ne peuvent pas être associés d’une SNC	Contrat de société	Pas de capital minimum imposé Capital librement déterminé	Un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales.
Société en Commandite  Simple	Majorité exigée pour les associés commandités  Un mineur émancipé peut être associé commanditaire	2 associés minimum	Contrat de société	Pas de minimum légal imposé Capital librement déterminé	Société gérée par tous les associés sauf stipulation contraire des statuts, dans ce cas  Un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés commandités
Société en  Participation	Majorité exigée	2 associés minimum	Contrat de société	Pas de minimum imposé	Un gérant NB : Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers
	Capacité des associés	Nombre minimum d’Associés	Forme de l’acte de constitution	Capital social minimum	Mode de Direction
Société à  Responsabilité  Limitée (SARL)	Majorité des associés Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société	2 associés minimum	Contrat de société	1.000.000 F CFA minimum divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 F CFA	Un ou plusieurs gérants placés sous le contrôle des associés
Société à  Responsabilité  Limitée  Unipersonnelle	Majorité de l’associé unique	1 associé unique	Acte Unilatéral de constitution	1.000.000 F CFA minimum	Un gérant
Société  Anonyme	Majorité des actionnaires Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société	2 actionnaires minimum	Contrat de société	10.000.000 F CFA mimimum divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10.000 F CFA	- un conseil d’administration ou - un administrateur général
Société AnonymeUnipersonnelle   (SA)	Majorité de l’actionnaire unique	1 actionnaire unique	Acte unilatéral de constitution	10.000.000 F CFA minimum	Un administrateur général
Groupement d’intérêt Economique (GIE)	Capacité n’est pas à être recherchée puisqu’il s’agit d’un groupe de sociétés préexistantes	2 personnes ou plusieurs personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité  libérale	Contrat de société	Pas de capital minimum imposé Le GIE peut être constitué sans capital	Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs
Société créée de fait	La société créée de fait ne répond à aucun formalisme particulier. Lorsque que l’existence de cette société est reconnue par le juge, les règles de la Société en Nom Collectif sont applicables aux associés

 LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE  

Il faut adapter à son projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :

-  Une entreprise individuelle,     
-  Une société.

A - En choisissant l’Entreprise Individuelle

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :

• Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
• En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
• L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,
• Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).
• Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, au Registre du commerce et du Crédit mobilier situé au greffe du tribunal de première instance d’Abidjan ou du lieu où l’on désire effectuer le commerce.

B - En choisissant la société

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
Par conséquent :

• La société dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de la société, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants,  les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
• L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».
• S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
• Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
• Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

 

LES CRITERES DE CHOIX

Le choix d’une structure repose sur les critères suivants : 

1- La nature de l’activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

2 - La volonté de s’associer

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "Pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre.
Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou SARL Unipersonnelle par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas du Groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lequel chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle. 

3 - L’organisation patrimoniale

Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend tout  son importance. Et on optera pour une société de capitaux plus qu’une société de personne.

Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.
Il convient cependant de préciser trois points :

• Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC), société de personnes par excellence, par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers  de se faire rembourser en partie par ses co-associés.
• Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.
• Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

4 - Les besoins financiers 

Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type Société Anonyme ou Société Anonyme Unipersonnelle peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".  En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

5 - Le fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

6 - Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En  effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

7 - La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée, exemple les Sociétés Anonyme.

Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d’entre eux.